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Veille Juridique et fiscale




Nous avons le plaisir de vous communiquer, pour information, la veille juridique SwissLife Banque Privée du mois de Mars 2012.

 
La loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée ce 29 février. Deux augmentations significatives sont formalisées, celle de la CSG portant le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à 15,5%, et celle de la TVA, à 21,2 % (voir page 3).
 
Des précisions également sur le régime de l’amende sanctionnant le défaut de déclaration des comptes étrangers, portée à 5 % du montant de comptes créditeurs de plus de 50 000 euros.
 
Toujours en matière de fiscalité, il est encore possible de demander la restitution du bouclier fiscal dans quelques cas particuliers(dissolution du foyer fiscal, patrimoine inférieur à 1,3 million d’euros en 2012, décès de l’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance).
 
La Cour d’appel administrative de Lyon rappelle, par une décision du 25 janvier 2011, que la moins-value subie lors du rachat d’un contrat de capitalisation ou d’assurance-vie, ne doit pas être déduite du revenu imposable.
 
En matière de donations, une instruction du 1 mars 2012 précise le régime fiscal applicable aux donations partages désormais envisageables par le détenteur d’un bien et ses descendants
(voir page 8).
 
Enfin, la Cour de cassation confirme aux donataires indélicats sa position sur l’application de la prescription de longue durée par l’administration fiscale dans un arrêt du 31 janvier 2012, surtout si celle-ci doit procéder à des recherches ultérieures pour prouver l’exigibilité des droits éventuellement omis.
 
Bonne lecture
 
Bien cordialement.

Daniel MANIVET

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