Droit et fiscalité : premier trimestre 2012
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Droit et fiscalité : premier trimestre 2012

Un début d’année 2012 riche en actualités
juridiques et fiscales
 
 
 
Cher investisseur,
 
 
 
Nous souhaitons vous présenter les dernières actualités juridiques et fiscales de ce début d’année notamment à l’issue du vote de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2012.
 
Nous profitons de cet envoi pour joindre les fiches fiscalités mises à jour.
 
 
<Assurance vie individuelle (LFR 2012)
 
1.                  Augmentation du prélèvement social (article 2)
 
Le prélèvement social est augmenté de 2 %, passant ainsi de 3,4 % à 5,4 %.
Cette mesure porte le montant total des prélèvements sociaux à 15,5 %.
 
Cette hausse s’appliquera :
-   à compter du 1 janvier 2012 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple)
-   et à compter du 1 juillet 2012 pour les produits de placement (assurance vie en particulier)
 
2.                  Lutte contre la fraude fiscale en assurance vie (article 14)
 
La loi prévoit que les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions requises constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Le montant des droits est assorti d’une majoration de 40 %. Ces sommes sont également soumises aux prélèvements sociaux.
 
Ces dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.
 
3.                  Instruction fiscale relative à la réforme des droits de mutation à titre gratuit et à la réforme de l’article 990-I du CGI (instruction BOI 7-G-2-02 en date du 19 mars 2012)
 
Concernant plus spécifiquement l’assurance vie, l’instruction nous apporte les
précisions suivantes :
 
§    Création d’un taux à 25 %
 
S’agissant de l’application d’un barème progressif à 2 tranches (20 % jusqu’à
902 838 € et 25 % au-delà), l’administration confirme que l’imposition s’effectue après application de l’abattement de 152 500 €.
a Soit une imposition au taux de 25 % à partir de 1 055 338 € de capitaux décès par bénéficiaire
 
§    Démembrement de la clause bénéficiaire
 
L’article 990-I du CGI prévoit que l'usufruitier et le nu-propriétaire sont dorénavant redevables du prélèvement (20/25 %) au prorata de la part des capitaux décès leur revenant, déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI.
Le texte précise que l’abattement 152 500 € est réparti entre les personnes concernées, dans les mêmes proportions.
 
a Il en résulte que désormais il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier/nu-propriétaire »,
 
a L’usufruitier peut bénéficier d’un abattement maximal de 152 500 € (sous réserve bien entendu qu’il ne soit pas exonéré),
 
a En revanche, lorsque l’un des bénéficiaires mentionnés au contrat est exonéré (par exemple, conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un PACS), sa fraction d’abattement non utilisée ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat,
 
a Il est également prévu que si l'usufruitier et le nu-propriétaire sont également bénéficiaires d'autres contrats souscrits par le même assuré, ils pourront chacun bénéficier du solde de l’abattement non utilisé.
Il en va de même lorsque les capitaux d'un même contrat sont répartis, d'une part, en pleine propriété, d'autre part, en démembrement de propriété.
 
§    Territorialité du prélèvement
 
Le prélèvement de l’article 990-I est dorénavant applicable :
- pour l’ensemble des bénéficiaires si l’assuré est résident fiscal français au moment du décès ;
- pour les seuls bénéficiaires résidents fiscaux français (au moins six ans au cours des dix dernières années) lorsque l’assuré est non-résident.
 
L’application automatique du prélèvement de l’article 990-I du CGI aux contrats souscrits par les résidents fiscaux français et corrélativement l’exonération permanente dont bénéficiaient les souscripteurs non-résidents sont abandonnées (aussi bien pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours).
 
L’administration n’a prévu aucun mécanisme visant à éliminer, le cas échéant, les doubles impositions générées par une imposition des capitaux décès dans le pays de résidence de l’assuré.
 
 
<Les mesures patrimoniales
 
1.                  Impôt sur la fortune et allègement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt (instruction du 9 mars 2012 - 5 B-13-12)
 
La loi de finances rectificative pour 2010 simplifie les modalités déclaratives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des ayants droit du défunt, au titre de l’année du décès de ce dernier.
 
- Le délai spécifique, pour les ayants droit, de production de la déclaration des revenus imposables à l’impôt sur le revenu du défunt, dans les six mois de la date du décès de celui-ci, est supprimé. Cette déclaration est désormais produite dans le délai de droit commun fixé à l'article 175 du code général des impôts.
 
- La loi de finances rectificative pour 2011 maintient l’obligation de production dans les six mois de la date du décès de la déclarationd’ISF du défunt, sauf lorsque, à compter de l’ISF dû au titre de l’année 2012, cette déclaration se confond avec la déclaration d’ensemble des revenus (redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à trois millions d’euros).
 
 
2.                  Transactions financières
 
La loi de finances pour 2012 a institué trois nouvelles taxes.
 
Elles s’appliqueraient donc :
-               aux acquisitions réalisées à compter du 1 août 2012,
-               aux ordres annulés ou modifiés à compter de cette date,
-               aux contrats d’échange conclus à compter de cette date.
 
Il est important de noter que seraient concernés les titres de capital dont notamment les actions et seraient exclus les acquisitions d’obligations échangeables ou convertibles en actions.
 
Des cas d’exonération seront également prévus tels que les opérations effectuées par une chambre de compensation, les cessions temporaires de titres ou encore les acquisitions intragroupe.
 
 
3.                  Transfert du domicile fiscal hors de France par le titulaire d’un PEA
 
Pour faire suite à une jurisprudence en date du 02/06/2006, une instruction fiscale du 20/03/2012 est venue confirmer que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan. Et ce, quel que soit l’Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (exception faite des territoires non coopératifs).
 
 
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur privilégié pour tout renseignement complémentaire :

Daniel MANIVET - Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant -

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