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Veille Juridique et fiscale SWISSLIFE Banque Privée Avril 2012



Madame,
Monsieur,

 
Nous avons le plaisir de vous communiquer, pour information, la veille juridique SwissLife Banque Privée du mois d’Avril 2012.
 
Une veille juridique assez dense ce mois-ci avec plusieurs décisions en Droit des sociétés, et l’application des dispositions des premières lois de Finances (rectificative) 2011 et 2012.
 
Une instruction du 7 mars 2012 apporte en effet des précisions sur le régime de la clause bénéficiaire dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie. En cas de démembrement, nu-propriétaire et usufruitiers sont considérés comme bénéficiaires au prorata de leur part déterminé, et redevables de la taxe de 20 ou 25 %. L'abattement de 152 500 euros est réparti entre les deux dans les mêmes proportions.
 
Dans le cadre des donations, la Cour de cassation rappelle que l'administration fiscale peut taxer un don manuel aux droits de mutation à titre gratuit lorsque ce don est implicitement reconnu par une décision de justice. La donation va également être un critère permettant de déterminer l'état de besoin d'un ascendant recevant une pension alimentaire.
 
En matière fiscale, la liste des états non coopératifs se réduit considérablement, tandis que les mesures concernant l'exit tax se précisent. Bercy rappelait dans un communiqué de presse le 6 mars 2012, que l'exit tax s'applique à tous les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011. Le mécanisme a pour objet d'imposer les contribuables transférant leur domicile hors de France, en les soumettant à une imposition des plus-values réalisées avant leur départ, s'ils cèdent les titres qu'ils détiennent dans les 8 ans suivant leur expatriation.
 
A noter, le droit de partage passe à 2,5 % pour les actes à compter du 1er janvier 2012, et la date limite pour la déclaration des revenus 2011 est le 31 mai.
 
Votre dévoué,

Daniel MANIVET


PS : Pour recevoir le document complet, me contacter par mail
...
      d.manivet@bluehighland.com

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