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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013:

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires pour se prononcer sur la conformité de la loi de finances pour 2013 par rapport à la constitution française. Plusieurs articles ont été déclarés non conformes et ont donc été supprimés de la loi. C’est le cas en particulier des dispositions qui intéressent les plus-values immobilières et l’imposition de 75 % sur les hauts revenus.Article 8 relatif aux dons des personnes physiques aux partis politiques

Cet article avait principalement pour objet d’interdire à une même personne physique de donner plus de 7 500 euros à un ou plusieurs partis politiques au cours de la même année.
Selon le Conseil constitutionnel, le paragraphe I de l’article 8, qui prévoyait une modification des règles relatives au financement de la vie politique par les personnes physiques, ne concernait ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État. Il avait de ce fait, été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
De plus, les dispositions du paragraphe II de l’article 8, qui plafonnait à 7500 euros le montant des dons aux partis politiques ouvrant droit au crédit d’impôt, qui n’étaient pas séparables du paragraphe I, n’avaient pas leur place en loi de finances.
Dans ces conditions, cet article a été déclaré contraire à la Constitution et supprimé du texte de la loi.

Article 12 relatif à la contribution de 75 % sur les hauts revenus :

Le paragraphe I de cet article instituait à la charge des personnes physiques une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les très hauts revenus d’activité excédant un million d’euros et définissait les revenus pris en compte pour l’établissement de cette contribution.

Le Conseil Constitutionnel a censuré ce texte aux motifs suivants :

le législateur avait retenu le principe d’une imposition sur le revenu par personne physique sans prendre en considération l’existence du foyer fiscal.
Par l’effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d’activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d’euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer.

Ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l’imposition générale à l’impôt sur le revenu, de l’existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives et le principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil Constitutionnel a donc décidé de censurer ce texte sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, notamment ceux tirés de ce que les ” effets de seuil ” et le caractère confiscatoire de cette imposition méconnaîtraient le principe d’égalité devant les charges publiques.

Article 13 relatif à l’ISF :

Cet article réformait certaines dispositions du CGI relatives à l’ISF dû à compter de l’année 2013.
Le Conseil Constitutionnel a annulé certaines parties seulement de l’article d’origine et en particulier les 2 points suivants :
Le C du I de cet article prévoyait que les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société n’étaient pas considérés comme des biens professionnels et devaient être compris, pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine imposable à concurrence du pourcentage détenu dans cette société.
Pour le Conseil constitutionnel, si le législateur pouvait, pour la détermination du patrimoine non professionnel des contribuables, prendre en compte la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine des sociétés qui n’étaient pas nécessaires à leur activité professionnelle, il ne pouvait pas calculer l’ISF sur ces éléments du patrimoine de la société à concurrence du pourcentage détenu dans cette dernière, alors même qu’il ne serait pas établi que ces biens auraient été, dans les faits, à la disposition de l’actionnaire ou de l’associé.
Ainsi, la loi aurait défini une assiette sans lien avec les facultés contributives des contribuables.
Dans ces conditions, l’article 13-I-C a été déclaré contraire à la Constitution et a été supprimé.
Le second point censuré par le Conseil Constitutionnel concernait le plafonnement de l’ISF et de l’impôt sur le revenu.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu’en intégrant dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés, ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur avait fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissaient l’exigence de prise en compte des facultés contributives.
Aussi, les troisième à seizième alinéas du F du paragraphe I de l’article 13 ont été déclarés contraires à la Constitution et supprimé du texte de la loi.
Les autres points de l’article 13 ont été déclarés conformes à la Constitution.

Article 14 sur les droits de succession situés en Corse :

Selon les dispositions de l’article 1135 bis du CGI, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés totalement de droit de succession pour les successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2012, l’exonération s’élevant à 50 % pour celles ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
L’article 14 de la loi de finances pour 2013 envisageait de proroger de cinq ans cette exonération.
Le Conseil Constitutionnel a considéré que le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés en Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation.
Une nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.
Dans ces conditions, cet article a été déclaré contraire à la Constitution et supprimé du texte de la loi.

Article 15 sur la réforme des plus-values immobilières :

Cet article aménageait le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées sur les terrains à bâtir :
d’une part, il soumettait les plus-values de cessions de ces biens à compter du 1er janvier 2015 au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
et d’autre part, il supprimait les abattements pour durée de détention pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013. Dans ce cadre, un dispositif transitoire était prévu pour les ventes pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 et un acte de vente signé avant le 1er janvier 2015.
Cet article prévoyait également pour les cessions d’immeubles construits :
un abattement de 20 % sur les plus-values nettes imposables pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013;
une exonération des plus-values réalisées avant le 31 décembre 2014 lors de la vente d’immeubles à des organismes gérant des logements sociaux ou à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public foncier de l’État, en vue de leur cession aux organismes précités.
Le Conseil constitutionnel a estimé que compte tenu de l’ensemble des impositions applicables aux terrains à bâtir pouvait conduire à un taux marginal maximal d’imposition de 82 % et aurait pour effet de faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de cette capacité contributive.
Dans ces conditions, les dispositions de l’article 15 de la loi déférée portaient atteinte à l’égalité devant les charges publiques et ont été déclarées contraires à la Constitution.
Cet article a été supprimé en totalité du texte de la loi.

décision n° 2012-662 dc du 29 décembre 2012





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