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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : les mesures annoncées -


En matière de lutte contre la fraude fiscale, un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres. 

Trois mesures importantes sont à signaler :

· extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale ;
· introduction d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves (fraudes commises en bande organisée, utilisation de comptes bancaires, fiducies, trusts détenus à l’étranger) ;
· renforcement des capacités de contrôle de l’administration fiscale grâce à la possibilité qui lui est donnée d’appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite, dès lors qu’elles lui sont transmises par l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative.

C’est également à l’occasion d’un Conseil des ministres que des mesures visant la lutte contre l’évasion fiscale ont été dévoilées.

 Plusieurs objectifs peuvent être relevés :

· création d’une Haute autorité indépendante chargée de vérifier la situation fiscale des principaux responsables politiques et administratifs ;
· création d’un parquet spécialisé ayant une compétence nationale sur les affaires de grande corruption et de grande fraude fiscale ;
· durcissement des sanctions pénales en matière de fraude fiscale:
 devoir imposé aux banques françaises de rendre publique tous les ans, une liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays.
· révision annuelle de la liste des paradis fiscaux fixée par le Gouvernement en retenant le critère de la signature de conventions d’échanges d’information avec d’autres pays et dorénavant, le second critère de l’effectivité de cet échange.

                                                                                                Daniel MANIVET
                                                                                              CGPI SWISSLIFE 
Source : Conseil des ministres du 24 avril 2013 et
              Conseil des ministres du 10 avril 2013

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