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L’ANI et les ACCORDS DE BRANCHE VOUS CONCERNENT


NOTA : les informations ci-dessus sont susceptibles d’évolutions (accords de branche et / ou législation)

VOUS ETES EMPLOYEUR !

L’ANI et les ACCORDS DE BRANCHE VOUS CONCERNENT :

L’A N I du 11/01/2013 doit amener toutes les entreprises, à partir d’un seul salarié, à garantir, en complémentaire santé, tous les salariés de l’entreprise, dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Si l’employeur a le statut de salarié, il bénéficiera également des mêmes conditions que les salariés du même collège que lui.
Les conditions de mise en place d’un contrat collectif sont soumises à un formalisme qui nécessite l’aide d’un professionnel.

INFORMATIONS GENERALES :

Quelles garanties choisir ?
Vous avez le choix entre plusieurs niveaux de garanties avec un minimum au-dessous duquel vous ne pouvez pas descendre en fonction de la convention collective qui vous est applicable. Consultez nous et on  vous aidera à prendre la bonne décision.

Les formalités :
Une D.U (Décision unilatérale) ou un accord d’entreprise, selon le nombre de salarié(e)s, doit être formalisé par écrit. Ce document doit être précis et est soumis à des mentions obligatoires. On vous accompagnera dans cette démarche et on mettra en place avec vous votre contrat collectif.

Quel est le coût pour l’entreprise ?
La part patronale doit être identique pour tous les salariés d’un même
collège.
La participation peut être en pourcentage notamment en cas de cotisation unique (ex : 50 % de la cotisation)
Elle peut être aussi en forfait. C’est souvent le cas lorsque le mode de cotisation choisi est différencié (ex : 30 € par mois, par salarié).
Dans les 2 cas, la participation ne peut être inférieure au minimum imposé,soit par l’A N I, soit par les accords de branche.

Avantages sociaux et fiscaux :

Pour l’entreprise, les cotisations patronales sont :

- exonérées de charges sociales
- déductibles du bénéfice net

Pour les salarié(e)s, ils vont bénéficier :

- d’une couverture plus complète
- d’un coût réduit (participation de l’entreprise)
et leurs cotisations sont déduites du revenu net imposable

De nombreuses questions se posent pour le chef d’entreprise sur les plans :
pratique (à qui m’adresser ?)
technique (qui est concerné ? Mise en place de la D.U.)
financier (quel va être le coût pour l’entreprise ?)

A qui m’adresser ?

On  est un professionnel indépendant. De ce fait, on a accès à l’ensemble du marché et on choisit, après analyse, la meilleure offre pour votre entreprise.
 Notre indépendance est un atout majeur pour vous.

Qui doit souscrire ?

Tous les salarié(e)s doivent être garantis, y compris les CDD et les
apprentis (certaines dérogations, très limitées, sont applicables –
consultez nous). Il est également possible de faire adhérer les conjoints et les enfants.

Comment souscrire ?

Tous les salarié(e)s d’un même collège doivent prendre le même niveau de garantie et le même mode de cotisation (unique ou différenciée)
Cotisation unique : tous les salarié(e)s auront la même cotisation.

Cotisation différenciée : la cotisation par salarié(e) varie selon sa situation familiale
Ceci, comme les dérogations éventuelles, doit être prévu dans la D.U ou l’accord d’entreprise.

Le choix du mode de cotisation va dépendre de la démographie de vos employés (mariés ou célibataires) et du choix de votre participation. On vous accompagnera en vous indiquant les avantages et les incidences sur les coûts.

Daniel MANIVET - Assureur-conseil et CGPI

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