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Eligibilité à la protection chômage




  La protection croisée, à aborder systématiquement face à des associés

Qui sont les personnes concernées ?
 Toute personne salariée + associée dans une structure de type SARL ou SAS + qui cotise au chômage.

Si sur la feuille de paye nous constatons que le salarié cotise au chômage la question est de savoir si en cas de cessation d’activité le pôle emploi versera ou non les indemnisations.

Conformément à l’article L. 351-4 du code du travail, seuls participent au régime d’assurance chômage les salariés titulaires d’un contrat de travail.

Cependant, bien que titulaire d’une feuille de paye, d’un contrat de travail ou qu’il cotise au pôle l’emploi, 
le salarié associé n’est pas assuré d’être éligible à une couverture chômage.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une couverture Pôle emploi en cas de cessation d’activité ?

Le pôle emploi s’appuie sur le respect de 3 conditions cumulatives :

1) Le salarié doit exercer une fonction technique.
2) Le salarié doit percevoir un salaire au titre de sa fonction technique.
3) ET SURTOUT il doit exister un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et 
     de contrôler le salarié.

C’est sur le respect de la 3ème  condition que la couverture du salarié associé peut être contestée. 

Exemple :

Prenons l’exemple d’un couple en SARL. Monsieur détient 60% des parts, son conjoint 40% des parts. 

Madame est salariée + associée de la société + elle cotise au chômage. Quid de l’existence du lien de subordination ?

Seul le pôle emploi peut se positionner.

Dans un premier temps il convient de systématiquement demander à notre salariée si elle a en sa possession un écrit du pôle emploi précisant si oui ou non elle serait indemnisée en cas de chômage.

Force est de constater que de nombreux salariés associés n’ont pas interrogé le pôle emploi et qu’ils cotisent au chômage sans être totalement certains d’être couverts le cas échéant (même titulaire d’un contrat de travail).

Il existe pourtant une procédure d’interrogation du pôle emploi  pour clarifier la situation (le rescrit social).

Charge à l’employeur de se rendre sur le site du pôle emploi, de télécharger le questionnaire employeur
de le renseigner puis de leur adresser.

 Si aux questions relatives aux délégations de signature et de pouvoir (rubrique 3.3 du questionnaire) 
nous renseignons une majorité de « oui »,
 Si les délégations sont permanentes,
 Si le salarié a une procuration bancaire,
 Si aux questions relatives à la « situation salariale au sein de l’entreprise » (rubrique 4 du questionnaire) il est difficile de prouver (par la production de justificatifs) que l’activité du salarié est contrôlée fréquemment ,
 … alors l’existence du lien de subordination tendra à se dissoudre.

Le pôle emploi répondra sous 15 jours à 2 mois.

2 options possibles.
Option 1 : Notre salariée est couverte … la situation est donc clarifiée. La salariée est rassurée.
Option 2 : Notre salariée n’est pas couverte. Elle peut demander le remboursement des cotisations indûment payées au titre des 3 dernières années (pour mémoire le taux de cotisation est de 6,40% du salaire brut).

Que faire si le pôle emploi ne couvre pas le salarié ?

Stratégiquement, la question peut alors se poser de l’opportunité de changer son statut (cogérance). 

Le passage du statut de salarié à celui de non salarié coûtera  à l’entreprise entre 15% et 20% moins cher 
(à revenu perçu identique et protection sociale maintenue - hors chômage).

La souscription d’une couverture chômage privée reste possible et moins onéreuse 
(cette option est possible en tant que TNS).

Notre conjoint peut néanmoins souhaiter conserver son statut de salariée (crainte du RSI par exemple). 
Dans ce cas elle sera dorénavant identifiée comme salarié ASSIMILEE.

Elle bénéficiera des mêmes droits sociaux qu’un salarié (retraite, assurance maladie, régime de base aux titre 
des risques lourds).

Mais au titre du droit du travail elle ne sera plus identifiée comme salariée.

Elle ne pourra donc plus bénéficier de l’abattement sur les bas salaires. Si elle est la seule salariée de l’entreprise les périphériques de type intéressement, participation, PEE ou PERCO mis en place seront alors re-qualifiables en avantages en nature.


Daniel MANIVET  - Assureur-conseil -

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