Direction juridique d'AXA FRANCE VIE - Septembre 2014 :
 Former les entreprises aux Risques ... - Indépendance et rigueur ...
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Pensions de retraite
s’affilier à la Sécurité sociale
Investissements plaisir
les produits de la finance utile
PROTECTION HOMME CLÉ

Catégories

ART et PATRIMOINE
ASSURANCE VIE
Développement durable
DROIT et FISCALITE
FINANCE GLOBALE
IMMOBILIER PROFESSIONNEL
PHILANTHROPIE
PLACEMENTS
PRET
PREVOYANCE
PROMOTION
RETRAITE
Risques porfessionnels
Risques Professionnels
Risques Spéciaux
fourni par

Mon blog

Direction juridique d'AXA FRANCE VIE - Septembre 2014 :


La rentrée est l’occasion pour la Direction Juridique d'AXA FRANCE VIE  de faire un point d’étape sur l’actualité juridique et fiscale.

Tout d’abord, la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ont été publiées au journal officiel.

Il convient de noter qu’aucune disposition ne concerne l’assurance vie et plus globalement notre activité.

Par ailleurs, un avant-projet de la future loi de finances devrait être présenté en Conseil des ministres  le 1er octobre. 

Au titre des dernières actualités, nous pouvons relever les mesures suivantes : 

1. Assurance vie  :

1.1 Depuis le 1er juillet 2014, le régime fiscal des capitaux décès des contrats d’assurance vie a été modifié lorsque les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré (Loi de Finances rectificative du 29/12/2013) modifiant ainsi l’article 990I du CGI : 
  •  Création d’un nouvel abattement de 20% sous condition d’investissement en « vie génération »,
  •  Passage du taux de 25% à 31,25% 
  • Passage du seuil de 902.838€ à 700.000 €

En synthèse : 
Décès intervenus avant le 1er juillet 2014 :
Abattement de 152.500 €
Prélèvement de 20% jusqu’à 902 838€ (de 152.500€ à 1.055.338€)
Prélèvement de 25% à partir de 1.055.338 €
Décès intervenus depuis le 1er juillet 2014

Contrats classiques :


Abattement de 152.500€ 
Prélèvement de 20% jusqu’à 700.000€ (de 152.500€ à 852.500€)
Prélèvement de 31,25% à partir de 852.500€

Contrats  vie générations :

Abattement 20%
Abattement de 152.500€ 
Prélèvement de 20% jusqu’à 700.000€ 
Prélèvement de 31,25% au-delà 

En pratique : à la lumière de cette réforme, il peut sembler opportun de refaire un point avec votre assureur-conseil sur votre contrat.

A noter également :
Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I 
du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % est paru.
Il définit les actifs éligibles pour bénéficier de l’abattement de 20 % prévu pour les contrats d’assurance 
vie dits « Vie-Génération » ainsi que les modalités d’appréciation et de contrôle des quotas 
d’investissement dans le cadre de ce nouveau contrat.

1.2 L’assurance emprunteur :

La loi Hamon entrée en vigueur en juillet 2014 est censée régulariser certaines pratiques bancaires non orthodoxes. Notons toutefois qu’elle ne s’applique pas aux stocks d’emprunts mais seulement aux crédits octroyés après le 26/07/2014. 
Ainsi, désormais, le contractant a la possibilité de changer d'assureur jusqu'à un an après la signature du prêt et résilier plus facilement ses contrats d'assurance s’il le souhaite.

1.3 Faut-il donner avant le 31 décembre 2014 ? 
Par une ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, Bercy a décidé de modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015.

→ Compte tenu de la méthode de calcul retenue actuellement, le taux d’intérêt légal a été fixé pour les années 2013 et 2014 à 0,04%.

→ Cette mesure n’est applicable que jusqu’au 31/12 puisque le gouvernement a décidé de le modifier et donc de l’augmenter.
En matière fiscale, ce taux est utilisé lorsque des contribuables sollicitent un paiement fractionné ou différé :
- Dans le cadre d’une succession notamment en présence de clients nu propriétaires, 
- Ou dans le cadre d’une donation, Il est prévu que les intérêts en matière de paiement fractionné ou différé sont dus au taux de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit : ainsi, les contribuables qui auront demandé à  bénéficier de l’un de ces crédits de paiement en 2013 et 2014 n’auront pas d’intérêts à acquitter, et ce pendant toute la durée du crédit.

Par conséquent : Les détenteurs de parts ou d’actions de sociétés qui envisagent de transmettre à leurs enfants ont donc intérêt à réaliser la donation avant la fin de l’année 2014 lorsque la donation dépasse le montant des abattements.

Le paiement différé et fractionné des droits de donation ne bénéficiera du taux à 0% que si la donation est présentée à l’enregistrement avant le 31/12/2014.

Un décret, à paraître avant le 1er janvier 2015, fixera les modalités de calcul et de publicité de ces taux.

En pratique, il peut être opportun de revoir la rédaction de la clause bénéficiaire avec les clients afin de vérifier par exemple si une donation pourrait être une stratégie intéressante.
 
N'hésitez pas à prendre contact avec nous, pour tous conseils,
bien cordialement,

Daniel MANIVET - Assureur - conseil et C.G.P.I pour AXA France Vie
 


0 commentaires pour Direction juridique d'AXA FRANCE VIE - Septembre 2014 ::

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment