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le projet de loi "MACRON" des professions juridiques et comptables

Dérèglementation des professions juridiques et comptables
 - DROIT & CHIFFRE - 

En l'état (et donc sous toutes réserves) le projet de loi "MACRON" dévoilé sur internet (version du 13 octobre 2014), s'avère particulièrement réformateur pour les professions juridiques et comptables.

Ce projet de loi relatif à la croissance et à l'activité institue :

  • une liberté d'installation pour les notaires, les huissiers et les commissaires priseurs judiciaires, qui ne remettrait pas en cause le droit de présentation, mais leur offrirait, comme aux autres professions libérales, l'alternative entre "reprendre ou s'associer"  (moyennant finances) et "créer" (en étant exposés aux aléas d'un démarrage) ;

  • le plafonnement des tarifs des officiers ministériels, conjugué avec la faculté de faire des remises qui introduirait une concurrence d'une nature nouvelle entre les professionnels -d'autant que les huissiers et les commissaires priseurs auraient désormais une compétence nationale ;

  • une interprofessionnalité d'exercice entre les professionnels du chiffre et du droit, qui modifierait profondément l'offre de prestations aux entreprises  -d'autant que les experts-comptables auraient accès à une certaine forme de démarchage ;

  • la création d'un statut d'avocat en entreprise et l'élargissement de 
             la postulation à l'ensemble du territoire ;

  • l'ouverture de la majorité du capital et des droits de vote des SEL des professions juridiques et comptables à toute personne exerçant l'une ou l'autre de ces professions (et donc plus aux seuls professionnels en exercice 
         dans la SEL ?).   

 

Bref, une cascade de mesures lourdes de conséquences, en attendant les dispositions visant les Professions de Santé qui seront, elles, contenues dans la prochaine Loi de Santé.

A suivre donc sérieusement...

Nous vous tiendrons informé des suites à donner,
bien cordialement,

Daniel MANIVET - Assureur - conseil

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