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- Crédit d'impôt pour la transition énergétique -


Projet de loi de finances pour 2016 Modification :
Le projet de loi de finances pour 2016 enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 30 Septembre 2015 propose une modification du régime de crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôt et accordé au titre des dépenses de rénovation énergétique de leur logement. 

I - Restriction

A) Logements achevés depuis plus de deux ans


A compter du premier Janvier 2016, le crédit d'impôt au titre de la rénovation énergétique des logements ne sera plus accordée qu'à la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux a,s à la date du début d'exécution des travaux. 

B) Exclusion de certains matériaux et travaux

Les chaudières à condensation ne sont plus éligibles au crédit d'impôt , seules les chaudières à haute performance énergétique le seront désormais. 

Le crédit d'impôt ne s'appliquera pas aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un matériau ou un appareil utilisant l'énergie radiative du soleil. 

II - Nouvelles dépenses éligibles

A  compter du 1er Janvier 2015 seront éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes payées entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2016 au titre de l'acquisition : 

- D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ;

- De systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse ;

-  De pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques .

Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi qu’aux dépenses, afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération.


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