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Daniel MANIVET: Publié le jeudi 29 janvier 2015 17:34
ASSURANCE EMPRUNTEUR : OÙ EN EST-ON ?
L’assurance Emprunteur est un sujet qui fait parler de lui depuis longtemps : Loi Lagarde, Loi Hamon en 2014, jusqu’au dernier avis rendu par le Comité Consultatif du Secteur Financier vendredi dernier concernant l’équivalence de garanties.
Rappel des faits marquants : - 1er juillet 2009 : Dispositif préalable à la mise en place de la Loi Lagarde, la fiche d'information sur l'assurance emprunteur fait son apparition. Les établissements prêteurs sont désormais dans l'obligation d'informer leurs clients sur chaque aspect de l'assurance emprunteur.
- septembre 2010 : Adoption définitive de la loi Lagarde. Le consommateur peut désormais souscrire son assurance emprunteur auprès de l’établissement financier de son choix.
- 26 juillet 2014 : La loi Hamon permet aux consommateurs de substituer leur assurance emprunteur par un autre contrat présentant un niveau de garanties équivalent, dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt.
- 23 janvier 2015 : Avis du Comité Consultatif du Secteur Financier quant à l’appréciation de l’équivalence de garanties. Le Comité Consultatif du Secteur Financier, qui rassemble associations de consommateurs, courtiers en crédit, mutuelles et assureurs, a ainsi listé les garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative.
Actualisable tous les ans, cette liste comporte : - 18 critères sur les garanties décès, invalidité, et incapacité, parmi lesquels chaque banque devra choisir les 11 critères maximum correspondant à ses exigences
- et 8 critères sur la garantie perte d’emploi parmi lesquels chaque banque devra en choisir 4.
L’entrée en vigueur de ces mesures devrait se faire en deux temps : - 1er mai 2015 : les banques devront s’engager à n’utiliser que cette liste de critères pour motiver leur refus éventuel.
- 1er octobre 2015 : le dispositif complet devra être opérationnel, y compris la fiche personnalisée (pour laquelle un décret est en cours de rédaction) correspondant aux exigences de la banque et que celle-ci devra remettre en amont de l’émission de l’offre de prêt.
Daniel MANIVET - Assureur-conseil pour SOLLY AZAR
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