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Le droit et la fraude

Ces derniers jours, les médias ont consacré de larges développements à la possibilité pour l’administration fiscale de « surveiller », à compter de l’année prochaine, les réseaux sociaux afin de déceler des indices permettant d’identifier des écarts entre des signes extérieurs de richesse et les revenus déclarés. 

Si l’on conçoit le caractère attractif de cette information, elle paraît toutefois d’une portée bien moindre à celle de l’évolution majeure que le prélèvement à la source va générer en termes, notamment, de rationalisation des contrôles et in fine des redressements.  

Rappelons que le Code général des impôts comporte un éventail de pénalités allant de 5 % des retenues manquantes en cas d’omissions ou d’inexactitudes à 80 % pour les retenues effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. 

On retiendra également la pénalité de 40 % en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omission délibérées. 

A cet égard, le recoupement des données « DSN » et des éventuelles informations des inspecteurs URSSAF pourrait conduire l’administration fiscale à solliciter de l’employeur qu’il modifie sa pratique et régularise les prélèvements sur des revenus passés, dans la limite de la prescription. 

Elle pourrait alors prendre appui sur ce type de sollicitation pour appliquer la pénalité de 40 % en soutenant que le défaut d’assujetissement a bien été délibéré à défaut pour l’employeur d’avoir obtempéré. 

La capacité juridique pour les URSSAF d’alerter le fisc n’est pas nouvelle. Mais jusqu’alors, le risque d’une réaction de cette dernière était partiellement limité car « dilué » entre chaque salarié, compte tenu de la probabilité de survenance d’un contrôle fiscal diligenté envers ces derniers. 

C’est bien pour cette raison que les arbitrages concernant les différentes formes d’exonération doivent désormais intégrer davantage que par le passé la portée en matière fiscale.  

Dans ce contexte, personne ne s’étonnera que le comité d'experts « Action publique 2022 » ait porté dans leur rapport de juin dernier une proposition n°15 portant sur la convergence des prélèvements des deux réseaux, Urssaf et fisc, mouvement d’ampleur paraissant quasi inéluctable.


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