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DROIT et FISCALITE

Le droit et la fraude

Ces derniers jours, les médias ont consacré de larges développements à la possibilité pour l’administration fiscale de « surveiller », à compter de l’année prochaine, les réseaux sociaux afin de déceler des indices permettant d’identifier des écarts entre des signes extérieurs de richesse et les revenus déclarés. 

Si l’on conçoit le caractère attractif de cette information, elle paraît toutefois d’une portée bien moindre à celle de l’évolution majeure que le prélèvement à la source va générer en termes, notamment, de rationalisation des contrôles et in fine des redressements.

s’affilier à la Sécurité sociale

Indépendants : s’affilier à la Sécurité sociale 
est une obligation



Il n’est pas possible de déroger à l’affiliation à la Sécurité sociale. 
C’est ce que vient d’affirmer la justice le 22 février dernier, rappelant qu’il s’agit d’une obligation légale. 

Le tribunal correctionnel vient de mettre un terme à la « Fronde des Libérés », des indépendants qui se dressent contre le monopole de la Sécurité sociale.

PROTECTION HOMME CLÉ

Pour garantir la pérennité de l’entreprise :

Lorsqu’une personne vitale au bon fonctionnement de l’entreprise, à son développement, au suivi de ses marchés, disparaît, les conséquences peuvent être lourdes pour la bonne marche de l’activité et mettre en péril la pérennité de l’entreprise.

 LES ATOUTS 

Des réductions de tarifs pour : 
• Les non-fumeurs 
• Les capitaux supérieurs à 150 000 ? Une rapidité de décision et de réponse sous réserve que tous les documents nécessaires à l’analyse du dossier soient en notre possession.

la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme







Principes généraux sur la lutte contre le blanchiment et 
contre le financement du terrorisme :


Obligations et moyens  : 

Le dispositif de gestion du risque de lutte contre le blanchiment de capitaux 
et de financement du terrorisme deSwiss Life France s’appuie notamment 
sur la connaissance des clients et prospects, acquise par les interlocuteurs commerciaux lors de la phase d’analyse des besoins et des objectifs du futur souscripteur, et, pour les clients déjà titulaires de contrats auprès de Swiss Life France, 

La fiscalité des entreprises en 2016


LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES S’ALLÈGE EN 2016

Les entreprises n’échappent pas au lot des modifications fiscales.
Et pour le cru 2016, une partie va dans le sens d’un allègement de la facture fiscale. Ainsi,le plafond de la déduction accordée pour le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession disparaît. 
L’exonération complète est rétablit.La loi de Finances rétablit aussi une ancienne disposition concernant les plus-values à long terme réalisées pour une entreprise individuelle à l’occasion de la cession à titre onéreux de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité ou à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle.

- Crédit d'impôt pour la transition énergétique -


Projet de loi de finances pour 2016 Modification :
Le projet de loi de finances pour 2016 enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 30 Septembre 2015 propose une modification du régime de crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôt et accordé au titre des dépenses de rénovation énergétique de leur logement. 

I - Restriction

A) Logements achevés depuis plus de deux ans

Sécurité Sociale 2015

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015 a définitivement été voté par l’Assemblée nationale.Le point sur les mesures prévues avant sa prochaine publication au Journal Officiel.

  • La maîtrise des dépenses du système de santé : l’objectif est de réduire le déficit de la Sécurité sociale de 2,2Md€ en 2015
  • La promotion du juste prix des médicaments notamment via la prescription de génériques

veille législative assurance vie

ASSURANCE – EPARGNE – FISCALITE – PATRIMONIAL 

 Plafond de la Sécurité sociale - Confirmation par la DSS :
L’arrêté fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2015 devrait paraître au début du mois de décembre 2014. 
La direction de la Sécurité sociale aurait indiqué à « Liaisons sociales quotidien » que ce plafond serait revalorisé de 1,3 % au 1er janvier 2015 (contre + 1,4 % en 2014). 
Le montant s’établirait ainsi à : 

le projet de loi "MACRON" des professions juridiques et comptables

Dérèglementation des professions juridiques et comptables
 - DROIT & CHIFFRE - 

En l'état (et donc sous toutes réserves) le projet de loi "MACRON" dévoilé sur internet (version du 13 octobre 2014), s'avère particulièrement réformateur pour les professions juridiques et comptables.

Ce projet de loi relatif à la croissance et à l'activité institue :

  • une liberté d'installation pour les notaires, les huissiers et les commissaires priseurs judiciaires,

Le risque aggravé

Qu'est-ce qu'un risque aggravé ?
 
Les banques et compagnies d’assurances utilisent ce terme pour désigner un emprunteur dont le profil ne correspond pas aux conditions imposées par leur contrat d’assurance groupe. 
En effet, ces fameux contrats groupes reposent sur des critères d’acceptation fortement encadrés afin de pouvoir simplifier la gestion par les agences et obtenir une grille de tarif standardisée. 
La terminologie «Risques Hors Normes» est également utilisée.