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DROIT et FISCALITE

Le risque aggravé

Qu'est-ce qu'un risque aggravé ?
 
Les banques et compagnies d’assurances utilisent ce terme pour désigner un emprunteur dont le profil ne correspond pas aux conditions imposées par leur contrat d’assurance groupe. 
En effet, ces fameux contrats groupes reposent sur des critères d’acceptation fortement encadrés afin de pouvoir simplifier la gestion par les agences et obtenir une grille de tarif standardisée. 
La terminologie «Risques Hors Normes» est également utilisée.

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : les mesures annoncées -


En matière de lutte contre la fraude fiscale, un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres. 

Trois mesures importantes sont à signaler :

·extension du champ de compétencede la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale ;
·introduction d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves(fraudes commises en bande organisée, utilisation de comptes bancaires, fiducies, trusts détenus à l’étranger) ;

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013:

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires pour se prononcer sur la conformité de la loi de finances pour 2013 par rapport à la constitution française. Plusieurs articles ont été déclarés non conformes et ont donc été supprimés de la loi. C’est le cas en particulier des dispositions qui intéressent les plus-values immobilières et l’imposition de 75 % sur les hauts revenus.

Veille Juridique et fiscale SWISSLIFE Banque Privée Avril 2012



Madame,
Monsieur,

 
Nous avons le plaisir de vous communiquer, pour information, la veille juridique SwissLife Banque Privée du mois d’Avril 2012.
 
Une veille juridique assez dense ce mois-ci avec plusieurs décisions en Droit des sociétés, et l’application des dispositions des premières lois de Finances (rectificative) 2011 et 2012.
 
Une instruction du 7 mars 2012 apporte en effet des précisions sur lerégime de la clause bénéficiaire dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie

Droit et fiscalité : premier trimestre 2012

Un début d’année 2012 riche en actualités
juridiques et fiscales
 
 
 
Cher investisseur,
 
 
 
Nous souhaitons vous présenter les dernières actualités juridiques et fiscales de ce début d’année notamment à l’issue du vote de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2012.
 
Nous profitons de cet envoi pour joindreles fiches fiscalités mises à jour.
 
 
<Assurance vie individuelle (LFR 2012)
 
1.                  

Veille Juridique et fiscale




Nous avons le plaisir de vous communiquer, pour information, la veille juridique SwissLife Banque Privée du mois de Mars 2012.

 
La loi de financesrectificative pour 2012 a été adoptée ce 29 février.Deux augmentations significatives sont formalisées, celle de la CSG portant le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à 15,5%, et celle de la TVA, à 21,2 % (voir page 3).